FR · Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1
Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- TAUX UNITAIRES DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.
- Art. ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990.
- Art. ANNEXE II