Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 3

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.