Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 2
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les dispositions du code général de la fonction publique et des décrets pris pour son application sont applicables aux agents définis à l'article 1er sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01