Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 17
Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.