Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 16
Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01