FR · Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application de
Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Inhoud
- Section 1 : Détermination des taux de couverture.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : Constitution des provisions techniques.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Section 3 : Indemnité de résiliation et transfert de provisions partiellement constituées.
- Art. 11
- Art. 12
- Section 4 : Autres dispositions.
- Art. 13
- Art. 14