Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application de Art. 4
Section 1 : Détermination des taux de couverture.
Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.