Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application de Art. 7
Section 2 : Constitution des provisions techniques.
Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.