LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 95
d) Simplifications.
I. à V. Paragraphes modificateurs.
VI. Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.