LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 101
e) Mesures diverses.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990.
e) Mesures diverses.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990.