LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( · LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 41

e) Mesures diverses.

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I. Paragraphe modificateur

II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

2. Alinéa modificateur