LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 40

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du e du 4 du I, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.