Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme Art. 4

Les informations traitées sont le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom consommées, l'année, le mois, le jour et le montant de la transaction ainsi que la direction et le lieu de l'appel de la communication. Le délai de conservation de ces informations est d'un an.