Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme Art. 5

Les destinataires des informations traitées sont la direction générale des télécommunications ainsi que les centres de télécollecte commerçants gérés par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires auxquels ne sont transmis que le numéro de la carte, la date et le montant de la transaction.