LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de · LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 3

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La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.