LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de · LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 4

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Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.