LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de · LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.

Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés. Passé ce délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose l'agence.

Verwijst naar

LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 1