Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 1
Titre Ier : Champ d'application - définitions.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du présent décret sont applicables.
Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1997-01-01
Verwijst naar
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 10
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 11
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 12
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 2
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 3
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 39
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 4
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 40
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 41
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 5
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 6
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection Art. 7
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