Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires r · Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires r Art. 23

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.