Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c · Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →