Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c Art. 5
Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.