Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c · Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →