Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Inhoud

1. Section I : Commission nationale.
2. Art. 1
3. Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
4. Art. 2
5. Section III : Commissions locales.
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Section IV : Attributions des commissions.
10. Art. 6
11. Art. 7
12. TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10