Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra · Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra Art. 10

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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.