Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra · Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra Art. 4

Section III : Commissions locales.

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Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.