Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 11
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p. 100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Verwijst naar
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1106
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 3