Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 10
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.