Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particu Art. 20-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 261-3 du code général de la fonction publique, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires régis par le présent chapitre peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.