Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particu Art. 22
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurset de personnels techniques de la recherche de l'Université Gustave Eiffel
Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-06-25