Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particu Art. 19

Indépendamment de la procédure d'évaluation et d'avancement prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la recherche et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires régis par le présent chapitre font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret.

Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.