Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 3
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.