Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON · Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON Art. 7 Van krachtOfficiële tekst a modifié les dispositions suivantes loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 ← Vorige · Art. 1-1 Inhoud Art. 7-1 · Volgende →