Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON Art. 1-1
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2000-04-13
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.