Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON Art. 7-1
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-22