Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 9
Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.