Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 10
Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.
Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.