Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 8
Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.