Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 53
Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l'article précédent. Cet avis est motivé et publié.