LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 15
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Les demandes d'indemnité doivent, sous peine de forclusion, être présentées par les personnes visées à l'article 11 dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.