LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 14
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.