LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions · LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 18 Van krachtOfficiële tekst Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi. ← Vorige · Art. 15 Inhoud