LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 13
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.