LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 12
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.
TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.