Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 RELATIF AU REGIME D'AVA Art. 2

L'avancement par promotion d'échelon des chefs de travaux et personnels assimilés est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. Le nombre des promotions au choix est égal à 30 p. 100 du nombre des promouvables.