Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452 · Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452 Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →