Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452 Art. 3
Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.
Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.