Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452 · Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX

Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452 Art. 5

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Sont abrogés :

Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat,

Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.