Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 14
Titre III : Dispositions communes
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus peuvent être reculées ou supprimées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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- Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 11
- Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 13
- Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 4
- Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 6
- Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 9