Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Verwijst naar

Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 1