Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →